LES EVICTIONS - Office du Niger
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LES EVICTIONS

LE CONTENTIEUX A L'OFFICE DU NIGER
Pour une bonne gestion des terres

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 Le service contentieux de l'Office du Niger gère tous les problèmes susceptibles de se poser entre l'Office du Niger et les exploitants des terres.

Tout exploitant d’une parcelle doit s’acquitter des obligations contractuelles convenues dont les plus importantes sont :

  •     le paiement intégral de la redevance eau aux dates convenues,
  •     l'entretien régulier de la portion du réseau tertiaire qui alimente la parcelle,
  •     la mise en valeur régulière de la parcelle chaque campagne.

Lorsqu’un exploitant ne s’acquitte pas de l’un de ces devoirs, il est d’abord mis en demeure de se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles. Si l’exploitant ne s’acquitte toujours pas de ces devoirs, après le délai limite défini, l’Office du Niger rompt le contrat d’attribution avec l’exploitant qui perd le droit de jouissance de la parcelle.

L’exploitant évincé peut enlever de la parcelle ses réalisations et installations démontables. Toutefois, les réalisations et installations non démontables, ainsi que les aménagements et constructions faisant corps avec le sol, ne peuvent en aucun cas faire l'objet de destruction ou de démolition par l'exploitant évincé et ne donnent pas lieu à indemnisation.
L’ON peut faire saisir conformément à la procédure légale, les biens y compris le cheptel vif et mort et les récoltes de l’exploitant évincé pour récupérer la redevance non payée.

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